Valable du 4 novembre 2024 au 1er décembre 2024

 

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

Ancien Appareil : Au titre du présent Bonus tous les anciens téléphones mobiles sont éligibles quel que soit leur marque et leur état.

Le Client peut procéder à la reprise de plusieurs appareils sur la Plateforme partenaire, toutefois un seul Bonus reprise s’appliquera.

Bonus reprise : somme versée au Client en échange de l’achat d’un Nouveau produit Crosscall sur le Site entre le 04/11/2024 au 01/12/2024 et de la reprise de son Ancien Appareil sur la Plateforme partenaire dans un délai de 3 mois à partir de la réception du mail de confirmation de l’offre.

Le montant du Bonus reprise est fonction du Nouveau produit Crosscall acheté :

• 30€ -> CORE-M5 // STELLAR-M6 et STELLAR-M6e

• 50€ -> ACTION-X5 et CORE-X5

• 70€ -> STELLAR-X5 // CORE-Z5 et CORE-T5

Le Bonus reprise vient s’ajouter à un éventuel montant de reprise proposé par la Plateforme partenaire pour la reprise de l’Ancien Appareil selon les conditions annexées.

Client : désigne le propriétaire personne physique majeure ou personne morale non assujettie à la TVA de l’Ancien Appareil ayant acheté un nouveau produit Crosscall  éligible au Bonus reprise.

Crosscall : désigne la  Société CROSSCALL, société par Actions Simplifiée au capital de 450 555 € dont le siège social est situé 245 RUE PAUL LANGEVIN – ZONE D’ACTIVITES DES MILLES – 13290 AIX EN PROVENCE - immatriculée au RCS d’Aix en Provence sous le numéro  518 706 890 en partenariat avec la société

Nouveau produit Crosscall : le Bonus reprise est réservé à l’achat d’un produit Crosscall suivant :

• CORE-M5

• CORE-X5

• ACTION-X5

• CORE-Z5

• STELLAR-X5

• CORE-T5

• STELLAR-M6

• STELLAR-M6e

Plateforme partenaire : désigne la plateforme accessible à l’adresse https://revendre.cadaoz.com exploitée par la société CORDON ELECTRONICS, Société par actions simplifiée au capital de 2.000.000 euros, immatriculée au RCS Saint Malo sous le numéro 432 371 342, dont le siège social est situé ZA Les Alleux, 1 boulevard du Petit Paris, 22100 DINAN proposant, sous la marque Cadaoz, aux particuliers un service de rachat de produits électroniques.

Site: désigne le site crosscall.com

 

ARTICLE 2 – OBJET - ACCEPTATION

En participant à l’offre “Bonus reprise” de Crosscall, le Client accepte l’intégralité des présentes Conditions ainsi que les conditions de la Plateforme partenaire pour la reprise de son Ancien Appareil accessibles sur la Plateforme en ligne https://revendre.cadaoz.com/fr/cga-informations.html et annexées aux présentes conditions.

 

ARTICLE 3 – CONDITIONS - DESCRIPTION

L’offre “Bonus reprise” est valable du 04/11/2024 au 01/12/2024 et réservée aux Clients résidents en France Métropolitaine ou en Corse.

Suite à son achat sur le Site d’un produit éligible au Bonus reprise, le Client reçoit un mail l’informant que, grâce à son achat, il bénéficie d’un Bonus reprise, valable pendant trois mois, du montant correspondant au Nouveau produit Crosscall commandé, s’il revend son Ancien Appareil sur la Plateforme partenaire en utilisant le lien tracké présent sur son e-mail.

Attention, si le Client se rend sur la Plateforme partenaire sans avoir cliqué au préalable sur le lien tracké, le Bonus reprise ne pourra pas s’appliquer.

Le client suit le processus de reprise de son Ancien Appareil en répondant au questionnaire sur la Plateforme partenaire qui permet de qualifier l’état de son Ancien Appareil et accepte les conditions générales de reprise de Cadaoz https://revendre.cadaoz.com/fr/cga-informations.html, également annexées aux présentes conditions qui s’appliquent à la reprise de son Ancien Appareil.

Après réception de l’Ancien Appareil et diagnostic, si la déclaration du Client est cohérente avec l’examen complet de l’appareil, Cadaoz procédera alors à deux virements :

• Le montant de la reprise selon l’estimation, selon les conditions générales de reprise de Cadaoz dans un délai de 7 jours à compter du mail de confirmation,

• Le montant du Bonus reprise via les mêmes coordonnées bancaires sur celles communiquées pour la reprise mobile dans un délai de 30 jours à compter du mail de confirmation

Si le devis affiche 0€ car la cote de l’Ancien Appareil sur le marché du reconditionné ne permet pas une remise en état, Cadaoz proposera au Client de recycler son Ancien Appareil. Le Bonus reprise sera quand même versé au Client si le Client valide le recyclage de son Ancien Appareil auprès de Cadaoz.

 

ARTICLE 4 – EXCLUSIONS

Le Client est informé qu’il ne bénéficiera pas du Bonus reprise dans les cas suivants : 

• Si l’Ancien Appareil n’est pas un appareil éligible conformément aux présentes conditions ;

• Si le Client se rétracte avant l’envoi de son Ancien Appareil à la Plateforme partenaire ;

• En cas de refus de la contre-proposition de Cadaoz ou du recyclage de son Ancien Appareil ;

• En cas d’exercice du droit de rétractation sur l’achat du nouveau Produit Crosscall.

 

ARTICLE 5 - DROIT APPLICABLE – LITIGES

5.1.   Droit applicable. Les présentes conditions sont soumises à loi française.

5.2.    Règlement des litiges

5.2.1. Règlement amiable. Conformément aux dispositions du code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, CROSSCALL adhère au Service du Médiateur du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris dont les coordonnées sont les suivantes : 39, avenue Franklin D. Roosevelt 75008 Paris (www.cmap.fr). Après démarche préalable et écrite auprès de CROSSCALL, le Service du Médiateur peut être saisi gratuitement par le Client pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer www.cmap.fr

Au niveau européen, la Commission Européenne met à votre disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges.

5.2.2. Règlement judiciaire. À défaut de règlement amiable, le Client peut saisir le tribunal pour tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture des présentes conditions. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.

 

Conditions générales d'achat CADAOZ

•               ARTICLE 1 : DÉFINITION
•               ARTICLE 2 : OBJET - ACCEPTATION

•               ARTICLE 3 : DESCRIPTION DU SERVICE DE REPRISE

•               ARTICLE 4 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

•               ARTICLE 5 : DONNÉES PERSONNELLES

•               ARTICLE 6 : APPLICATION DES CONDITIONS - DIVISIBILITÉ - INTERPRÉTATION

•               ARTICLE 7 : LOI APPLICABLE - TRIBUNAL COMPÉTENT

 

ARTICLE 1 : DÉFINITION
« revendre.cadaoz.com » : désigne la plateforme revendre.cadaoz.com appartenant à l'Acquéreur, créé en 2009 sous le nom de « recyclez-moi.fr » qui a rejoint l’univers Cadaoz le 23 avril 2020.

« Acquéreur » : désigne la société CORDON ELECTRONICS, Société par actions simplifiée au capital de 2.000.000 euros, immatriculée au RCS Saint Malo sous le numéro 432 371 342, dont le siège social est situé ZA Les Alleux, 1 boulevard du Petit Paris, 22100 DINAN, proposant, sous la marque Cadaoz, aux particuliers un service de rachat de produits électroniques.

« Vendeur » : désigne l'internaute qui propose un Produit à la Reprise sur le Site.

« Reprise » : désigne l'opération, objet des présentes conditions générales, par laquelle le Vendeur vend son Produit à l'Acquéreur via le Site en contrepartie du versement de la Valeur de reprise.

« Produit(s) » : désigne les équipements électroniques que le Vendeur peut vendre à l'Acquéreur sur le Site. Il peut s'agir : - de téléphone(s) mobile(s) - d'ordinateur(s) portable(s) - de tablette(s), - de console(s) de jeux, - de lecteur(s) MP3.

« Offre » : désigne le document écrit envoyé au Vendeur après validation sur le Site de l'opération de Reprise, sur lequel figure notamment la Valeur de reprise proposée par Cadaoz au Vendeur pour l'achat de son Produit.

« Valeur de reprise » : désigne le prix proposé par l'Acquéreur au Vendeur, en fonction de divers paramètres tels que la marque, le modèle, des caractéristiques techniques, l'état du Produit et l'évaluation qui en est faite par le Vendeur (cf. article 3.02 ci-dessous) sur le Site ou à réception du Produit (cf. article 3.05 (ii)).

« Écart » : désigne la différence (qualitative et/ou quantitative) entre le Produit annoncé par le Vendeur lors de l'opération de Reprise sur le Site et le Produit effectivement reçu par l'Acquéreur. Un Écart peut être constaté notamment en cas : - De différence qualitative et/ou quantitative entre la déclaration faite par le Vendeur (cf. article 3.02 ci-dessous) sur le Site et l'état effectif du Produit reçu par l'Acquéreur - De marque et/ou modèle différent de ce qui avait été annoncé par le Client. Tout Écart peut entraîner une réévaluation par l'Acquéreur de la Valeur de reprise du Produit, que le Vendeur peut choisir d'accepter ou non. Les modalités de cette réévaluation sont plus précisément décrites en article 3.05 (ii).

« Documents » : désignent les documents indispensables au traitement de la Reprise, devant impérativement être joints au Produit lors de son envoi à l'Acquéreur, à savoir : - l'Offre imprimée et signée par le Vendeur.
Les mots exprimés au singulier s'entendent également au pluriel, et inversement selon les cas.

 

ARTICLE 2 : OBJET - ACCEPTATION
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de fixer les conditions d'achat par l'Acquéreur du Produit du Vendeur. Le Vendeur reconnaît avoir lu et accepté les présentes conditions générales d'achat sans réserve.

 

ARTICLE 3 : DESCRIPTION DU SERVICE DE REPRISE
Le Site permet à tout internaute souhaitant donner une seconde vie à un Produit dont il est propriétaire de le vendre à l'Acquéreur selon les conditions définies ci-dessous, l'Acquéreur s'engageant en contrepartie à lui payer la Valeur de reprise.

L’Acquéreur reprend également les Produits sans valeur afin de les recycler pour matières premières.
Vous pouvez contacter le service client Cadaoz pour toutes questions sur la revente de vos produits.

- 3.01 - Conditions préalables à la Reprise
L'utilisateur qui souhaite vendre un Produit sur le Site doit créer un compte client, toute transaction étant subordonnée à la création préalable de ce compte. La création du compte s'accompagne de la remise d'un identifiant et d'un mot de passe qui sont envoyés par e-mail à l'adresse indiquée par le Vendeur.

Le Vendeur procédant à une Reprise reconnaît être majeur ou avoir l'autorisation expresse de ses représentants légaux pour agir.

Le Vendeur reconnaît expressément être le seul propriétaire des Produits qu'il souhaite vendre, et que ces Produits ne sont grevés d'aucune sûreté.

Tout contrat de garantie ou abonnement de télécommunications et/ou de services liés aux Produits doit faire l'objet d'une annulation / résiliation par le Vendeur auprès de l'opérateur ou du fournisseur concerné.

La Valeur de Reprise du Produit proposé sur le Site dépend notamment du caractère complet ou non de ce dernier. Sont ainsi réputés « complets », les Produits accompagnés des accessoires suivants :

- Téléphone mobile : batterie, trappe batterie ;
- PC Portable : batterie et chargeur ;
- Tablette : batterie et chargeur ;
- Console de jeux : batterie, chargeur et stylet le cas échéant ;
- Lecteur MP3 : batterie et chargeur.

Avant l'envoi de son Produit, le Vendeur doit sauvegarder puis supprimer toutes les données personnelles (photos, vidéos, SMS, contacts, etc.) qui pourraient y être stockées. Pour vous aider à la suppression des données, rendez-vous sur Cadaoz Assistance, sélectionnez la marque de votre mobile et suivez le guide “effacer mon téléphone” dans la rubrique Mémoire / Stockage. L'Acquéreur procèdera, une fois le Produit réceptionné et la Reprise finalisée, à un effacement irréversible de toutes les données personnelles.

Le Vendeur doit par ailleurs veiller à conserver, préalablement à l'envoi du Produit à l'Acquéreur, tout support dissociable du Produit (tels que notamment cartes mémoires, cartes SIM, kit piéton, câble USB…). Tout support et/ou données oubliés par le Vendeur dans le Produit ou bloqués dans un lecteur seront détruits et non restitués au Vendeur.

- 3.02 - Évaluation de la Valeur de reprise sur le Site
Afin de permettre à l'Acquéreur d'évaluer la Valeur de Reprise du Produit, une définition qualitative de ce dernier doit être établie au moyen d'un questionnaire auquel le Vendeur doit apporter des réponses adéquates.
Le Produit est-il fonctionnel ?
Le Produit s'allume, fonctionne et charge correctement. Les signes d'usure générale sont acceptés (légères rayures, peinture écaillée…)
>> Oui / Non

Le Produit est-il complet ?
La batterie et le chargeur sont présents. Toutes les touches et composants sont présents et fonctionnels.
>> Oui / Non

L'écran est-il intact ?
L'écran doit s'allumer entièrement, l'affichage est sans défauts et la vitre ne doit pas être endommagée (les signes d'usure générale sont acceptés -légères rayures-).
La coque ne comporte pas de dommages physiques importants (des fissures et rayures importantes).
Le Produit ne porte pas de traces d'oxydation.
>> Oui / Non

En fonction des réponses fournies par le Vendeur à ces questions, une proposition de Valeur de reprise lui est faite sur le Site.

- 3.03 - Validité de la Valeur de reprise
Si le Vendeur valide la proposition qui lui est faite sur le Site, une Offre lui est envoyée par e-mail. La Valeur de reprise proposée sur cette Offre est valable pendant une durée de 10 jours calendaires à compter de sa réception par le Vendeur. Le Vendeur doit expédier son Produit à l’Acquéreur avant l’expiration de ce délai conformément aux stipulations de l’article 3.04. A défaut, l’Offre sera caduque.

L'Acquéreur s'engage à valoriser le Produit à la Valeur de reprise figurant dans l'Offre reçue par le Vendeur, sous réserve de l'absence d'anomalie(s) détectée(s) lors du contrôle du Produit par l'Acquéreur (cf. article 3.05 ci-dessous). En cas d'anomalie constatée par l'Acquéreur, ce dernier se réserve le droit de réévaluer la Valeur de reprise initialement proposée dans l'Offre selon les modalités décrites à l'article 3.05 (ii).

- 3.04 - Envoi du matériel
L'emballage et l'expédition du Produit sont à la charge et sous la responsabilité du Vendeur.

Le Vendeur a néanmoins la possibilité d’envoyer son Produit avec un bon colissimo prépayé par l’Acquéreur d’une valeur de 5€. Dans ce cas précis, la perte ou l’avarie du Produit durant le transport est de la responsabilité de l’Acquéreur.

Afin que les Produits objets de la Reprise soient transportés dans des conditions optimales de sécurité, le Site met à la disposition des Vendeurs une « fiche conseils » concernant l'emballage et le choix du mode d'envoi : Guide Emballage Mobile PDF. L'Acquéreur préconise le choix d'un envoi en courrier suivi, afin de suivre la trace du Produit et d'en garantir ainsi la livraison. En cas de non livraison du Produit, l'Acquéreur ne pourra être tenu responsable de cette perte et du litige logistique. Le Vendeur aura toutefois la possibilité d'engager une réclamation auprès du transporteur utilisé. Lors de l'envoi, les Produits doivent impérativement être accompagnés des Documents.

Les Produits doivent être réceptionnés par l'Acquéreur à l'adresse indiquée sur l'Offre, dans le délai de 10 jours calendaires à compter de la réception de l'Offre par le Vendeur. Au-delà de ce délai :
- Si le Vendeur n'a pas encore envoyé son Produit, il est recommandé qu'il se rende à nouveau sur le Site afin de procéder à une nouvelle évaluation de la Valeur de reprise de son Produit
- Si le Vendeur expédie tout de même son Produit, l'Acquéreur se réserve le droit de lui faire parvenir une nouvelle proposition de Valeur de reprise, qui correspondra alors à celle figurant sur le Site (sous réserve d'absence de toute autre anomalie lors du contrôle).

 

- 3.05 - Contrôle du Produit du Vendeur par l'Acquéreur
L'Acquéreur s'engage à payer au Vendeur la Valeur de reprise figurant sur l'Offre, à condition que le contrôle mené par l'Acquéreur lors de la réception du Produit ne fasse état d'aucune anomalie. Tout Produit fera donc l'objet d'un contrôle à sa réception permettant de vérifier :

- qu'il n'y a aucun Écart : contrôle de la déclaration faite par le Vendeur lors de la transaction sur le Site, vérification de la conformité en nature, en quantité et en qualité du(es) Produit(s) ;
- que les Documents ont été joints au Produit ;
- que le Produit a été réceptionné par l'Acquéreur dans le délai fixé aux articles 3.03 et 3.04 ci-dessus ;
- que le Produit réceptionné n'est pas inscrit sur la base de données des produits déclarés volés en vérifiant le numéro IMEI ou le numéro de série du Produit.

(i) aucune anomalie n'est détectée lors du contrôle
Après contrôle physique du Produit, si aucune anomalie n'est constatée par l'Acquéreur, un e-mail confirmant le traitement du Produit et la Valeur de reprise figurant sur l'Offre sera envoyé au Vendeur.

(ii) un Écart est constaté lors du contrôle et/ou le Produit a été réceptionné hors délai
Si un Écart est constaté lors du contrôle physique du Produit, et/ou en cas de réception hors délai du Produit, le montant de la Valeur de reprise figurant sur l'Offre pourra être révisé par l'Acquéreur.
Dans ce cas, un e-mail sera envoyé au Vendeur, lui proposant un nouveau montant d'achat de son Produit. Cette nouvelle proposition de Valeur de reprise restera valable pendant 10 jours calendaires à compter de son émission par l'Acquéreur.
Le Vendeur sera invité, s'il le souhaite, à accepter cette nouvelle Valeur de reprise, en la validant électroniquement (par deux validations successives) dans le délai ci-dessus précisé.

- En cas d'acception du Vendeur, l'Acquéreur s'engage à payer le prix nouvellement accepté par le Vendeur
- En cas de refus du Vendeur, ce dernier pourra demander la restitution de son Produit. La réexpédition du Produit est à la charge et sous la responsabilité de l’Acquéreur.

(iii) les Documents n'ont pas été joints à l'expédition
Si un ou l'ensemble des Documents ne sont pas joints au Produit, ce dernier sera alors placé en « quarantaine », c'est-à-dire sera mis de côté par l'Acquéreur, qui ne paiera pas au Vendeur la Valeur de reprise tant que la situation du Produit n’aura pas été régularisée. Un e-mail sera alors envoyé au Vendeur afin que ce dernier fasse parvenir à l'Acquéreur, au plus vite, les Documents manquants.
A réception des Documents, le Produit sera traité par l'Acquéreur.

Si l'absence des Documents a entrainé un dépassement du délai de validité de l'Offre (10 jours), un nouveau montant d'achat du Produit sera proposé au Vendeur, selon la procédure décrite ci-dessus au point (ii).

(iv) le Produit est déclaré sur la base des produits déclarés volés
Si le Produit réceptionné fait partie d'une liste de produits déclarés volés ou perdus, l'Acquéreur avertira les autorités compétentes, sans que la responsabilité de l'Acquéreur ne puisse à ce titre être recherchée.
La Valeur de reprise ne sera pas payée au Vendeur et le Produit ne lui sera pas restitué.

- 3.06 - Paiement par virement bancaire à l'Acquéreur de la Valeur de reprise
Le virement bancaire est effectué entre 5 et 7 jours suivant l'e-mail de confirmation de traitement du Produit par l'Acquéreur. Afin de pouvoir recevoir son paiement, le Vendeur doit saisir, lors de l'opération de Reprise sur le Site, son code IBAN et son code SWIFT (codes présents sur le relevé d'identité bancaire).

L'Acquéreur s'engage à reverser 1 € pour chaque Produit repris, à l'une des deux associations caritatives proposées, au choix du Vendeur.

- 3.07 - Transfert de propriété du Produit
Par la signature de l'Offre, le Vendeur manifeste sa volonté de vendre son Produit. Aussi, l'Offre signée constitue un acte de transfert de propriété. La propriété du Produit sera transférée à Cordon Electronics dès paiement de la Valeur de reprise au Vendeur.

 

- 3.08 - Condition de rétractation
Le vendeur peut annuler la demande tant qu’il n’a pas envoyé son produit à l’acquéreur en le contactant via le formulaire de contact ou par téléphone. Cependant, à partir du moment où le client envoie son produit, il ne peut plus annuler la demande sauf dans le cas où la valeur de reprise estimée et la valeur finale diffèrent et qu’il refuse cette dernière, dans les conditions de l’article 3.05.

 

ARTICLE 4 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les informations, pictogrammes, marques, logos, photographies, images, textes, séquences vidéo, et tout autre document présent sur le Site sont protégés par la législation relative aux droits de propriété intellectuelle. La propriété de ces éléments s'étend, sans pour autant que cela soit limitatif, aux droits d'auteur, aux marques déposées et autres signes distinctifs.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ce Site ou des éléments le composant, par quelques procédés que ce soient, sans l'autorisation expresse et préalable de Cordon Electronics est interdite et constituerait une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Notamment, la capture d'informations nominatives pour enrichir des bases de données, par exemple à des fins commerciales ou publicitaires, est interdite.
Cordon Electronics ne garantit en aucune façon l'exactitude, la précision, l'exhaustivité des informations mises à disposition sur ses sites, y compris l'ensemble des liens hypertextes ou toute autre liaison informatique utilisée, directement ou indirectement.

 

ARTICLE 5 : DONNÉES PERSONNELLES
Pour les besoins de la Reprise du produit et à des fins d’enquêtes, d’analyses ou d’améliorations de notre prestation, l'Acquéreur est amené à collecter des données personnelles et confidentielles du Vendeur(telles que nom, adresse, numéro de téléphone, IMEI…) lesquelles sont enregistrées dans un fichier informatisé et sont exclusivement destinées au traitement de la Reprise. Ces données sont conservées pendant une durée de 2 ans.

Lors de l'opération de Reprise, les champs identifiés par un astérisque sont obligatoires pour le traitement de la Reprise. En l'absence de réponse ou si les informations saisies sont fausses, l’Acquéreur ne sera pas en mesure de traiter la Reprise.

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et aux dispositions du Règlement Général sur la protection des données personnelles, le Vendeur dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d’un droit à l’oubli, à la portabilité des données et d’un droit à réparation sur l'ensemble des données personnelles le concernant. Le Vendeur a la possibilité d'exercer ces droits en contactant l'Acquéreur grâce au formulaire de contact ou par courrier postal (Cordon Electronics, 1 boulevard du Petit Paris, ZA les Alleux, Taden, 22107 DINAN Cedex).

Ces données ne sauraient être cédées ou louées à des tiers.

Pour plus de détails sur la protection et le traitement des données, l’Acquéreur invite le Vendeur à consulter le site de la CNIL (Commission nationale informatique et libertés) : www.cnil.fr

Avant de procéder à une Reprise, le Vendeur doit s’assurer d’avoir sauvegardé toutes les données personnelles (contacts, photos, vidéos, SMS, MMS, etc.) et applications qui y sont stockées. Une fois la sauvegarde effectuée, le Vendeur doit procéder à un effacement complet de ses données, et retirer du Produit tous les supports de stockages amovibles (cartes mémoires, etc.).

A défaut de sauvegarde de ses données, le Vendeur est parfaitement informé du fait que ces dernières seront effacées de manière irréversible par l’Acquéreur afin de lutter contre tout traitement illicite de données à caractère personnel. Par conséquent, le Vendeur ne pourra faire aucune réclamation auprès de l’Acquéreur une fois la Reprise réalisée.

Certaines des données personnelles du Vendeur sont également collectées dans le cadre de la réglementation sur la vente d’objets mobiliers usagés. L’Acquéreur a en effet pour obligation de tenir à jour un livre de police, consultable à tout moment par les autorités compétentes, dans lequel sont consignées certaines données (en plus de la date de transaction, numéro de série, marque, modèle du produit usagé repris, les nom, prénom, qualité, adresse du vendeur, type, numéro, date et lieu de délivrance de la pièce d’identité présentée). Le livre de police est conservé pendant une durée de 5 ans à compter de sa date de clôture.

 

ARTICLE 6 : APPLICATION DES CONDITIONS - DIVISIBILITÉ - INTERPRÉTATION
Les présentes Conditions Générales du Site engagent juridiquement et contractuellement l'Acquéreur et le Vendeur.

Le fait pour l'Acquéreur ou le Vendeur de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions Générales ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative à l'avenir.

Par ailleurs, la reconnaissance de l'invalidité d'une clause n'affectera pas la validité du reste du contrat et de toute autre clause.

 

ARTICLE 7 : LOI APPLICABLE - TRIBUNAL COMPÉTENT
Les présentes conditions et tout document pris en application sont soumis à la loi française. Cette disposition ne fait pas obstacle à l'application de toute règle protectrice d'ordre public dont le Vendeur pourrait se prévaloir.

Tout litige dans l'interprétation et l'exécution des présentes sera porté devant les tribunaux de RENNES, cette stipulation n'étant pas applicable aux Vendeurs agissant à titre non professionnel et ayant ainsi la qualité de consommateur.