CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Version du 5 Janvier 2024

 

Identification du vendeur :

CROSSCALL, Société par Actions Simplifiée au capital de 450 555 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 518 706 890

Siège social : 245 rue Paul Langevin– ZONE D’ACTIVITES DES MILLES – 13290 AIX EN PROVENCE France

Email : shop@crosscall.com

Téléphone : 04 42 60 75 70 (du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30) 

 

1. Champ d'application et opposabilité 

1.1.   Ventes sur internet. Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s'appliquent au(x) consommateur(s) (le(s) « Client(s) ») souhaitant acquérir les produits proposés à la vente sur le site internet de CROSSCALL (les « Produits ») accessible à l’adresse suivante :

http://crosscall.com/ (le « Site »).

Un consommateur est défini au sein du Code de la consommation comme : « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ».

 

1.2.   Produits.

1.2.1. Les Produits peuvent être :

- des produits neufs fabriqués dans l’usine de production de CROSSCALL après avoir passé tous les tests obligatoires à leur mise sur le marché répondant ainsi aux obligations légales de sécurité et à l’usage auquel le Client peut s’attendre (les « Produits Neufs ») ;

ou

- des produits reconditionnés vendus sur le territoire français métropolitain seulement, qui sont des produits d’occasion au sens de l’article L 321-1 du Code de commerce, ayant subi des tests portant sur toutes fonctionnalités établissant qu’ils répondent aux obligations légales de sécurité et à l’usage que le Client peut légitimement s’attendre ainsi que, s’il y a lieu, une ou plusieurs interventions afin de leur restituer leurs fonctionnalités par des reconditionneurs agréés par CROSSCALL. Ces produits ont subi à chaque fois que nécessaire un effacement des données avant leur mise en vente (les « Produits Reconditionnés »).

 

1.2.2. CROSCALL offre aussi à ses Clients la possibilité d’acheter sur son Site des Pièces détachées neuves ou des Pièces détachées reconditionnées (les « Pièces détachées »).

 

1.3.   Champ d’application exclusive. Les présentes CGV sont réservées aux Clients au sens de l'article 1.1. des présentes CGV agissant exclusivement pour leur propre compte.

Elles deviennent opposables au Client qui reconnait, dès l’instant où il coche la case prévue à cet effet (« J’accepte les Conditions Générales de Vente »), en avoir eu connaissance et les avoir acceptées sans restriction ni réserve. La conservation et la reproduction des CGV applicables sont assurées par CROSSCALL conformément à l'article 1127-1 du code civil. Elles prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, ayant le même objet. 

Les CGV sont également communiquées au Client par email après la validation de la commande. Les CGV peuvent être communiquées sur simple demande du Client adressée à: shop@crosscall.com.

1.4.   Territoire. Les Produits/Pièces détachées sur le Site sont proposés à la vente uniquement pour des Clients disposant d’une adresse de livraison en France métropolitaine (ci-après le « Territoire »). Tout souhait de commande pour une livraison sur un territoire autre que le Territoire, devra être préalablement accepté par écrit par CROSSCALL. A cette fin, le Client devra contacter CROSSCALL aux coordonnées ci-dessus. A défaut d’avoir contacté CROSSCALL et obtenu l’accord de CROSSCALL, aucune responsabilité à quelque titre que ce soit ne pourra être supportée par CROSSCALL.

1.5.   Langue. Les présentes CGV ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site sont rédigées en langue française.

1.6.   Modification des CGV. CROSSCALL se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables à la date de la commande seront les CGV acceptées par le Client au moment de la passation de la commande. Le Client est donc invité à être vigilant lorsqu’il lit et accepte les CGV à chaque commande, les CGV ayant pu évoluer entre deux commandes successives.

1.7.   Caractéristiques des Produits – Mode d’emploi. Les photos contenues dans le Site sont à titre illustratif uniquement. Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit figurant sur le Site pour en connaître les caractéristiques précises et essentielles, dont les points de contrôle pour les Produits Reconditionnés. En cas de doute ou de demande de renseignement supplémentaire, le Client est invité à contacter CROSSCALL. Le mode d'utilisation du Produit, si c'est un élément essentiel, est mentionné dans le catalogue électronique ou au plus tard à sa livraison.

1.8. Auto-réparation La conception de plusieurs des Produits CROSSCALL permet au Client de réparer lui-même son/ses Produit(s) (« Auto-réparation »).

Important :

Le Client qui procède à une Auto-réparation peut s’exposer à un risque pour sa sécurité et/ou endommager son appareil. Les risques qui découlent d’une telle Auto-réparation ne seront pas supportés par CROSSCALL (cf. articles 9.1 et 13 des présentes CGV).

A ce titre, CROSSCALL conseille au Client de confier la réparation du Produit concerné au service après-vente (« SAV ») de CROSSCALL en cliquant ici : https://www.crosscall.com/fr_FR/help/
Si le Client souhaite procéder à l’Auto-réparation de son Produit, il peut pour cela se procurer des Pièces détachées sur le Site. A ce titre, CROSSCAL invite le Client à se reporter à la référence de chaque Pièce détachée nécessaires à l’Auto-réparation pour en connaître les caractéristiques.

En cas de doute ou de demande de renseignement supplémentaire, le Client est invité à contacter CROSSCALL sur l’adresse suivante : shop@crosscall.com.

Les Pièces détachées ne doivent être utilisées par le Client que pour procéder à une Auto-réparation de son Produit. 

CROSSCALL a conçu son appareil en prévoyant les cas d'Auto-réparation. A ce titre, CROSSCALL met à disposition sur son Site des guides de démontage dont les mesures de sécurité doivent être strictement observées par le Client. CROSSCALL ayant fourni au Client les consignes de sécurité adéquates pour qu’il puisse réaliser une Auto-réparation, elle ne peut être tenue responsable d'un dommage ou défaut survenu lors d'une Auto-réparation ou des conséquences qui en résultent dans la mesure où ce dommage est lié à une maladresse du Client, négligence, faute ou au non-respect par ce dernier des consignes de réparation du Produit.

CROSSCALL ne fournira aucune assistance technique autre que celle proposée dans lesdits guides de démontages sur son site internet pour l’utilisation de ces Pièces détachées.

2. Commande sur le Site de Produits

2.1.   Accès au Site. L'accès au Site, s'effectue par le réseau Internet 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure[1] ou d'événement hors de contrôle de CROSSCALL ou en raison d'une opération de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation. Pour toute commande, le Client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet et de l’utilisation du Site.

2.2.   Création du compte. Pour effectuer des commandes de Produits/Pièces détachées sur le Site, le Client peut au préalable procéder à la création d’un compte. Pour ce faire, le Client doit renseigner en premier lieu, son adresse électronique et un mot de passe qui lui sont strictement confidentiels. Le Client sera seul responsable des conséquences de l’utilisation de son compte, et ce jusqu’à la désactivation de celui-ci. Pour poursuivre sa commande, des renseignements complémentaires seront demandés au Client (civilité, prénom, nom, adresse exacte de la livraison, code postal, numéro de téléphone). Le Client s’engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer CROSSCALL de tout changement le concernant. 

2.3.   Désactivation du compte. En cas de non-respect de tout ou partie des présentes CGV, CROSSCALL se réserve la faculté de désactiver de plein droit le compte du Client après l’envoi d’un courrier électronique resté sans effet pendant un délai de quinze (15) jours et ce, sans aucune indemnité. Dans l’hypothèse d’une fraude de la part d’un Client, la désactivation du compte se fera de plein droit, sans préavis et sans indemnité.

2.4.   Passation de la commande. Pour effectuer sa commande, le Client doit suivre les indications figurant sur le Site : le Client rempli son panier virtuel qui indique les Produits/Pièces détachées sélectionnés et les quantités souhaitées. La commande fait préalablement l’objet d’un récapitulatif qui reprend tous les Produits et/ou Pièces détachées sélectionnés par le Client. Ce dernier clique ensuite sur le bouton « COMMANDER » afin de pouvoir procéder à de confirmation de sa commande conformément à l’article 2.5 des présentes CGV.

2.5.   Confirmation de la commande - Signature électronique. Pour confirmer sa commande, le Client fournit les informations relatives à la livraison puis clique sur le bouton « CONTINUER ». Il fournit ensuite les informations relatives au mode de paiement et a alors la possibilité (i) de visualiser le détail de la commande et en particulier son prix total TTC avec les frais de port applicables et (ii) de corriger d’éventuelles erreurs et/ou modifier sa commande. Enfin, le Client doit obligatoirement cocher la case relative à l’acceptation des CGV conformément à l’article 1.3 des présentes CGV avant de cliquer sur le bouton « PAYER ». Ce « double clic » associé à la procédure d’authentification constitue une signature électronique valable qui entraine acceptation des CGV et forme ainsi le contrat de vente.

2.6.   Modification de la commande. Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation écrite et préalable de CROSSCALL. Cette dernière se réserve le droit d'apporter au Produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 212-4 du code de la consommation.

2.7.   Stocks disponibles. Les offres de Produits/Pièces détachées s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des Produits/Pièces détachées sont fournies au moment de la passation de la commande. Dans l’hypothèse exceptionnelle où une commande de Produits/Pièces détachées non disponibles aurait été confirmée par CROSSCALL en raison d’une erreur de stock au moment de la commande, CROSSCALL procédera au remboursement du Client dans un délai maximal de quatorze (14) jours.

2.8.   Accusé de réception de la commande. CROSSCALL confirme ensuite la prise en compte de la commande de Produits/Pièces détachées par l’envoi d’un courrier électronique automatique, reprenant (i) les caractéristiques essentielles des Produits (ii) l’indication du prix TTC et des frais de port (iii) les délais de livraison et le cas échéant, (iv) les difficultés ou réserves relatives à la commande passée. CROSSCALL se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de Produits/Pièces détachées commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.

3. Tarifs - Paiement

3.1.   Tarifs en vigueur. CROSSCALL pourra être amenée à modifier ses prix à tout moment, mais les Produits/Pièces détachées seront facturés au Client aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de la passation de la commande par le Client.

Les prix indiqués sur le Site :

(a)   sont exprimés en Euros TTC ;  

(b)   comprennent les taxes applicables en vigueur ;

(c)   ne comprennent pas les frais de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, en fonction des choix du Client, au moment de la commande quant à la livraison des Produits commandés. Le coût du mode ou du délai de transport ou de livraison (en fonction du choix du Client) sera indiqué au plus tard avant la confirmation de la commande par le Client.

3.2.   Caractéristiques des tarifs. Les tarifs applicables au jour de la passation de la commande sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le Site. La durée de validité des offres et prix des Produits est déterminée par l'actualisation du Site.

3.3.   Paiement de la commande. Le Client dispose au choix de deux moyens de paiement : soit au comptant, soit en trois (3) ou quatre (4) fois sans frais.

EN TOUTE HYPOTHESE, LES PRODUITS/PIECES DETACHEES COMMANDES DEMEURENT LA PROPRIETE DE CROSSCALL JUSQU'AU PAIEMENT INTEGRAL DE LEUR PRIX PAR LE CLIENT. 

3.3.1. Paiement au comptant

3.3.1.1 Conditions. Le prix est exigible et payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

-        Paiement par carte bancaire, sécurisé par INGENICO, ou

 

-        Paiement via PayPal, ou

 

-        Paiement via tout autre serveur sécurisé dans les conditions de l’article 3.3.1.2 des présentes CGV.

 

CROSSCALL ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des Produits/Pièces détachées commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions indiquées.

Les paiements sont débités au moment de la confirmation de la commande.

Toute commande de Produits/Pièces détachées avec paiement par carte bancaire n'est considérée comme effective que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord. Lors du débit de la commande, en cas de paiement irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, CROSSCALL se réserve le droit de bloquer la livraison des Produits/Pièces détachées commandés. Le Client en est informé par courrier électronique afin d’y remédier, à défaut les conditions prévues à l’article 3.3.1.3 s’appliqueront.

3.3.1.2 Sécurité des transactions. 

(a)   CROSSCALL certifie que les coordonnées de cartes de paiement sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque.

(b)   Afin d'assurer la sécurité des transactions et de répondre au souci du plus grand nombre de prévenir les fraudes en matière de vente à distance, CROSSCALL peut être amenée à effectuer des contrôles sur la passation des commandes.

Dans le cadre d'un contrôle, CROSSCALL peut inviter par courriel à transmettre :

·        des justificatifs de domicile et d'identité (par exemple une quittance d'électricité, une facture de téléphone fixe pour la perfection de la commande).

·        une copie scannée du recto verso partiellement masqué de la carte bancaire (sans communication du cryptogramme de sécurité) ;

Dans ce cas, le délai de livraison ne commence à courir qu'à compter de la date d'expédition de la commande, qui ne peut être antérieure à la validation des pièces justificatives.

À défaut de justificatif ou si les pièces adressées ne permettent pas de s'assurer de l'identité de l'auteur de la commande, de la réalité de la domiciliation, ou des conditions apparentes de solvabilité, CROSSCALL se réserve le droit d'annuler la commande

3.3.1.3 Non-respect des conditions de paiement. CROSSCALL se réserve le droit, lorsque le prix convenu n'est pas payé à l'échéance, soit de demander l'exécution forcée de la vente, soit de résoudre le contrat par envoi d’un email au Client. Toute somme non payée à l'échéance est productive, sans mise en demeure, d'un intérêt au taux légal.

3.3.2. Paiement en trois (3) ou quatre (4) fois sans frais

Le partenaire de CROSSCALL (à ce jour, la société ONEY BANK), propose au Client une solution de financement sans frais dénommée « Facily Pay », qui lui permet de payer ses achats de 150€ à 2000€ en 3 ou 4 fois avec sa carte bancaire. Le Client accepte que ces montants puissent être modifiés par ONEY BANK.

3.3.2.1. Conditions. Cette offre de paiement en trois (3) ou quatre (4) fois sans frais est réservée aux Clients personnes physiques majeures, résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard émise par un établissement français et possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie, à l’exclusion des cartes bancaires à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel, etc., ainsi que les e-cards, les cartes indigo et American Express et pour des achats d’un montant minimum de cent cinquante (150) € pour le paiement en trois (3) fois et de trois cent cinquante (350) € pour le paiement en quatre (4) fois ; et d’un montant maximum de deux mille (2.000) € pour le paiement en trois (3) fois et de deux mille (2.000) € pour le paiement en quatre (4) fois.

3.3.2.2. Modalités de souscription. Après avoir terminé sa commande, le Client devra sélectionner le mode de paiement « Paiement en 3 ou 4 fois sans frais par carte bancaire ». Le Client est alors redirigé vers la page internet de ONEY BANK affichant le récapitulatif détaillé de la commande et la demande de financement personnalisée, que le Client devra ensuite valider.

Le Client saisit les informations personnelles demandées, ou, s’il dispose d’un compte Oney Bank, s’identifie au moyen des identifiants de connexion liés à son Compte. Il prend connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles il souhaite souscrire qui lui sont fournies sous format PDF afin qu’il puisse les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Le Client notifie ensuite son acceptation électronique par la case à cocher correspondante.

Le Client reconnaît que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales de paiement de ONEY BANK valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales d’ONEY BANK. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par ONEY BANK constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le Client et ONEY BANK.

Si le Client demande à bénéficier d’une solution de financement proposée par ONEY BANK, les informations en rapport à sa commande seront transmises à cette dernière, qui les utilisera à des fins d’études de sa demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.

3.3.2.3. Rétractation.  ONEY BANK se réserve le droit d’accepter ou de refuser la demande de financement en 3 ou 4 fois. Le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date d’acceptation par le Client du crédit visé ci-dessus pour y renoncer.

3.3.2.4. Résolution de la vente.  Si le Client se rétracte du crédit et n’opte pas pour le paiement au comptant, il peut se rétracter dans les délais et conditions de l’article 9 des présentes CGV.

3.3.2.5.  Fonctionnement.  Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire permet au Client de procéder au paiement de la commande de la façon suivante :

-   Un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de la commande du Client correspondant à un tiers de la commande,

-   Deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à trente (30) et soixante (60) jours après pour le 3 fois et à trente (30), soixante (60) et quatre-vingt-dix (90) jours après pour le 4 fois.

1.     Le paiement en 3 fois sans frais est offert pour des achats compris entre 150€ et 2000€.

Exemple : pour un achat de trois cents (300) € effectué le 01/07/2023, le Client paye un apport de cent (100) € puis deux (2) mensualités de cent (100) € le 01/08/2023 et le 01/09/2023. Le crédit est d’une durée de deux (2) mois au taux annuel effectif global (TAEG) fixe de 0%. Le coût du financement est de zéro (0) €.

2.     Le paiement en 4 fois sans frais est offert pour des achats compris entre 350€ et 2000€.

Exemple : pour un achat de huit cents (800) € effectué le 01/07/2023, le Client paye un apport de deux cents (200) € puis trois (3) mensualités de deux cents (200) € le 01/08/2023, le 01/09/2023 et le 01/10/2023. Le crédit est d’une durée de trois (3) mois au taux annuel effectif global (TAEG) fixe de 0%. Le coût du financement est de zéro (0)€.

3.3.2.6.  Insolvabilité du Client.  En qualité de prêteur, ONEY BANK assurera le recouvrement des mensualités impayées par le Client dans le respect de ses conditions générales de financement accessibles sur le lien suivant www.oney.fr.

3.3.2.7.  Identification du partenaire.  Oney Bank - SA au capital de 51 286 585€ - 34 Avenue de Flandre 59 170 Croix - 546 380 197 RCS Lille Métropole - n° Orias 07 023 261 www.orias.fr. Correspondance : CS 60 006 - 59895 Lille Cedex - www.oney.fr

3.3.3.  Facture.  Une facture est établie par CROSSCALL au moment de l’expédition du Produit et/ou de la Pièce détachée. La facture est disponible dans les détails de la commande sur le Site.

3.3.4.   Archivage et preuve.  L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1360 du code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat. Le bon de commande pourra être adressé à tout moment au Client si celui-ci en fait la demande, à qui il est recommandé de conserver une copie (électronique ou support papier), pour ses propres archives.

 

4. Livraison

 

4.1.   Définition. La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit/Pièce détachée.

4.2.   Mode de livraison. Le Client choisit l'un des modes de livraison proposés sur le Site à l'occasion de la Commande. Les Produits/Pièces détachées commandés pourront être livrés en une ou plusieurs fois. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant. 

4.3.   Lieu de livraison. Les Produits/Pièces détachées sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa passation de commande. Le Client choisit une adresse de livraison nécessairement située sur le Territoire conformément à l'article 1.3 des présentes CGV sous peine de refus de la commande. Le Client est seul responsable d'un défaut de livraison dû à une erreur d’adresse lors de la création de son compte client ou dans la commande. CROSSCALL ne peut être tenue pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (par exemple des retards ou des erreurs de livraisons). Dans ce cas, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront à la charge du Client.

4.4.   Frais de livraison. Le montant des frais de livraison dépend du montant de la commande et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué au Client avant la validation de la commande.

4.5.   Délais de livraison. Les Produits/Pièces détachées commandés par le Client seront livrés à l'adresse indiquée par lui lors de sa commande, dans les délais indiqués sur le Site et qui sont communiqués au Client avant la validation de sa commande.

4.6.   Retard ou défaut de livraison. CROSSCALL s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits/Pièces détachées commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.  Lorsque le Produit/Pièce détachée commandé n'est pas livré à la date ou à l'expiration du délai mentionné sur le Site (pour toute autre cause que la force majeure ou lors des périodes de maintenance ou fermeture des boutiques en ligne qui seront annoncées sur la page de la boutique), le Client conformément à l’article L. 216-6 du code de la consommation, peut, après avoir enjoint sans succès CROSSCALL à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

4.7.   Transfert de risque. Les risques de perte ou d'endommagement du Produit/Pièces détachées sont transférés au Client au moment où il prend, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession du Produit, sans distinction selon sa nature et ce, en vertu de l’article L. 216-2 du code de la consommation. Le Produit/Pièce détachée qui est livré au Client par un transporteur choisi par CROSSCALL, voyage aux risques et périls de CROSSCALL. Le Produit/Pièces détachée, qui est livré au Client par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls du Client à partir de la remise du bien au transporteur.

4.8.   Demandes particulières. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par CROSSCALL, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, préalablement acceptée par le Client.

 

5. Réception

La livraison, conformément à l’article 4.1 des présentes CGV, sera réputée avoir été effectuée lorsque le Produit/Pièce détachée sera livré par le transporteur, à l’adresse indiquée par le Client.

Le Client est tenu de vérifier que le Produit/Pièce détachée qui lui a été livré correspond à la commande. Il devra ensuite, formaliser son acceptation de la livraison par la signature d’un récépissé de livraison délivré par le transporteur. Si le Produit/Pièce détachée est non conforme ou endommagé au moment de la livraison, le Client doit adresser sa réclamation, dans un délai maximum de trois (3) jours à compter de la date de réception, à CROSSCALL en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : shop@crosscall.com.

Si le Client n’est pas disponible à l’adresse indiquée pour réceptionner la livraison, le transporteur laissera un avis de passage au Client pour lui indiquer que la Commande a été laissée dans un bureau de poste/point relais.

 

6. Traitement des colis non livrés par le transporteur

Il s’agit des colis non livrés par le transporteur qui sont retournés à CROSSCALL pour les causes suivantes :

-      « NPAI » : le Client n’habite pas à l’adresse indiquée ou le destinataire est inconnu à cette adresse;

-      « Non réclamé » : il s’agit des colis qui n’ont pas été réclamés par le Client au bureau de poste ou au point relais dans les délais impartis (tels que mentionnés sur l’avis de mise à disposition) ;

-      « Refusé » : le Client a refusé la livraison du colis.

Après réception et acceptation du colis par CROSSCALL, un email sera adressé au Client afin de lui signaler la réception de son colis en lui indiquant le motif de ce retour et de procéder au remboursement de sa commande.

 

7. Mises à jour

7.1.   Mise à jour nécessaire à la conformité du Produit.  CROSSCALL fournira au Client les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des Produits par rapport au contrat et à l’article L 217-5 du code de la consommation. Il informera le Client de la disponibilité de ces mises à jour et des conséquences de leur non-installation pour le Client.

Lorsque le Client n’installe pas dans un délai raisonnable ou de façon incorrecte ces mises à jour, CROSSCALL ne sera pas responsable des défauts de conformité du Produit résultant uniquement de la non-installation desdites mises à jour par le Client informé et ou de l’installation incorrecte qui n’est pas due à des lacunes de CROSSCALL dans les instructions d’installation fournies.

7.2.   Mise à jour non nécessaire à la conformité du Produit. Conformément à l’article L 217-20 du code de la Consommation, les mises à jour non nécessaires à la conformité du Produit sont fournies au Client pour des raisons valables sans coût supplémentaire pour le Client. Celui-ci est en droit de refuser une telle mise à jour et de la désinstaller.

 

8. Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

Il est rappelé que tous les Produits/Pièces détachées fournis par CROSSCALL, comprenant le contenu et/ou le(s) service(s) numérique(s), les mises à jour ainsi que leurs emballages et instructions de montage mis à la charge de CROSSCALL, bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien neuf ou d’occasion pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Pour les biens d’occasion (Produits Reconditionnés) ce délai est fixé à 12 mois.

« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si:

« 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

« 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

« 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

« Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

« Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »
 

 

9. Garantie commerciale

CROSSCALL consent également sur les Produits une garantie commerciale au Client indépendamment et en sus de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés telles que rappelées ci-dessus. Pour plus d’informations sur les conditions et modalités de mises en œuvre de la garantie commerciale de CROSSCALL, le Client est invité à se reporter au « Contrat de garantie commerciale » accessible en cliquant ici : https://docs.crosscall.com/public/OTHER/LEGAL/CGC/CONTRAT-DE-GARANTIE-COMMERCIALE_FR.pdf

 

9.1. Exclusion des Pièces détachées la garantie commerciale

CROSSCALL ne propose aucune garantie commerciale sur les Pièces détachées.
 

10. Droit de rétractation

10.1.   Rappel des dispositions légales. Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation : “Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à 221-25”. En tout état de cause, ces dispositions ne sont pas applicables aux contrats conclus avec des Clients professionnels ou agissant à titre professionnel.

10.2.   Délai légal. Le Client dispose, conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 du Code de la Consommation, d'un délai de rétractation de quatorze jours (14) jours à compter de la date à laquelle le Client, ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur), a pris physiquement possession des Produits achetés. Si le 14ème jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est reporté au premier jour ouvrable suivant.

10.3.   Conditions de mise en œuvre du droit de rétractation. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation par écrit à CROSSCALL, dans le délai de quatorze (14) jours ci-dessus indiqué.

Le Client peut adresser la demande de rétractation en téléchargeant le fichier PDF situé dans son compte client, l’imprimer et le remplir avec les informations demandées. Le Client peut aussi utiliser le formulaire de rétractation reproduit en Annexe I des présentes CGV et notifier sa décision de se rétracter, par voie postale à l’adresse mentionnée dans le formulaire.

10.4.   Retours. En cas de rétractation par le Client, celui-ci devra renvoyer ou rendre le Produit, à CROSSCALL – c/o MOBY - 20, rue Pierre et Marie Curie - ZA La Blinière - 35 370 Argentré du Plessis, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours (14) après que le Client aura communiqué au destinataire indiqué sur le formulaire de rétractation sa décision de rétractation du contrat éventuel. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie les Produits de la commande avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours. Les coûts directs de réexpédition des Produits restent à la charge intégrale du Client. Les Produits/Pièces détachées doivent être réexpédiés dans ce délai de quatorze (14) jours, complets, dans leur emballage d'origine, en parfait état, non usagé et accompagné de tous les accessoires et documents fournis (notice, garantie, certificat, etc.) ainsi que d’une copie de la facture jointe aux Produits/Pièces détachées livrés.

10.5.   Effets.  En cas de rétractation de la part du Client, CROSSCALL remboursera tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que CROSSCALL propose) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où CROSSCALL a réceptionné le ou les Produit(s) objet(s) de la commande, ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition de ce (ou de ces) Produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.

En cas de renvoi d'une partie seulement des Produits/Pièces détachées objets de la commande, les modalités de remboursement des frais de livraison seront les suivantes :

-     Dans le cas où les frais de livraison ont été calculés en fonction du nombre de Produits commandés/Pièces détachées, ils seront remboursés au prorata des Produits/Pièces détachées renvoyés par le Client ;

-     Dans le cas de frais de livraison forfaitaires, ils ne seront pas remboursés.

CROSSCALL procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale. Avec l’accord exprès du Client, un autre moyen peut être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client. 

10.6.   Limites. Il est rappelé que la responsabilité du Client, en cas de rétractation après utilisation du Produit/Pièces détachées, est engagée à l'égard de la dépréciation du Produits/Pièces détachées résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu'un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente. En conséquence, le Client est informé que CROSSCALL procèdera à la réception des Produits/Pièces  retournés au contrôle de leur conformité. Si le Produit/Pièces détachées retourné n’est pas conforme, des frais de remise en état et/ou reconditionnement pourront être imputés sur le montant remboursé au Client. De même si le Produit/Pièces détachées a été utilisé au-delà de ce qui est raisonnablement nécessaire à établir la nature et les caractéristiques ou bon fonctionnement du Produit, CROSSCALL se réserve le droit d’appliquer une décote proportionnelle à l’usage et à la dépréciation du Produit/Pièce détachée, dont le montant sera déduit du remboursement dû au Client.

Dans l’hypothèse où le Client ne retournerait qu’une partie de la commande, CROSSCALL ne remboursera que le montant du Produit/Pièce détachée retourné. Par ailleurs, si le Produit ou accessoire non retourné a été acquis gratuitement à la date de la commande, le Client ayant bénéficié d’une opération promotionnelle, telle que notamment vente avec prime ou vente subordonnée, CROSSCALL sollicitera la restitution de l’accessoire ou prime, à défaut, sa valeur marchande unitaire, telle que figurant sur le site de CROSSCALL, sera imputée du montant remboursé au Client.

 

11.Propriété intellectuelle 

11.1.   Le contenu du Site est la propriété exclusive de CROSSCALL et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

11.2.   CROSSCALL reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les Produits, les illustrations, images et logotypes figurant sur les Produits, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de CROSSCALL, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction des éléments de CROSSCALL avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle, brevet et études qui sont la propriété de CROSSCALL.

Le Client s'interdit toute reproduction ou exploitation desdits Produits, marques, illustrations, images, logotypes, études, dessins, modèles, et brevets, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de CROSSCALL.

 

12.  Données personnelles 

Nous vous invitons à consulter notre charte Données Personnelles et cookies sur le Site.

 

13.  Exonération de responsabilité

La responsabilité de CROSSCALL ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.

En outre, CROSSCALL ne saurait être tenue responsable de :

-        tout dommage ou tout défaut causé par l'utilisation de Pièces détachées pour tenter ou effectuer une Auto-réparation qui ne respecte pas les guides et consignes de sécurité adéquates (cf. article 1.8 des présentes CGV);

-        tout Produit CROSSCALL réparé par le Client lui-même (Auto-réparation) ou par toute personne autre que CROSSCALL ou son/ses prestataire(s) agréé(s), y compris dans lequel une Pièce détachée d’origine CROSSCALL est intégrée ;

-        toute Pièce détachée CROSSCALL qui aurait été modifiée sans autorisation de CROSSCALL pour en altérer la fonctionnalité ou la capacité;

-        les pièces dites consommables, telles que la batterie, à moins que la défaillance du consommable ne soit due à un défaut de matériaux ou de fabrication ;

-        toute Pièce détachée ayant fait l'objet d'un stockage, d'un transport, d’une installation, d'un fonctionnement, d'une manipulation ou d'une utilisation inappropriée, y compris une utilisation dans des conditions pour lesquelles la Pièce détachée n'a pas été conçue, une utilisation dans un environnement inapproprié ou – d’une utilisation des Produits/Pièces détachées contraire aux guides et consignes de sécurité édités par CROSSCALL sur son Site.

14. Clauses diverses

14.1.   Les titres contenus dans les présentes CGV n’ont qu’un objet informatif et ne sont pas contractuels.

14.2.   La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV sauf s'il s'agit d'une clause déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le contrat de vente.

14.3.   L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par CROSSCALL ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets. 

15. Traitement des déchets des équipements électriques et électroniques

En application de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite Loi « AGEC ») les identifiants uniques suivants ont été délivrés à CROSSCALL :

 

CITEO Emballages    FR234480_01ASSW
CITEO Papiers    FR234480_03IFIM
ECOLOGIC    FR234480_05FYVD
SCRELEC    FR022662_06SLFB
 

CROSSCALL informe le Client que conformément à la législation en vigueur, les équipements électriques et électroniques en fin de vie, obsolètes ou qui ne fonctionnent plus ne doivent pas être jetés à la poubelle ordinaire ni dans le bac de tri sélectif et ceci en application de la directive 2012/19/UE.

Cette règlementation a pour objectif notamment de limiter le gaspillage des matières premières et de protéger l’environnement et la santé humaine en évitant la dispersion dans la nature de substances contenues dans certains appareils.

A ce titre, CROSSCALL propose au Client de déposer auprès de l’éco-organisme ECOLOGIC, agréé sur les filières REP, son/ses appareil(s) usagé(s) dans un des points de collecte : Ecologic

16  Droit applicable – Litiges

16.1.   Droit applicable. Les présentes conditions générales de vente sont soumises à loi française, sous réserve des règles impératives du pays de résidence du Client.

Cette disposition ne prive pas en effet le Client de la protection que lui assurent les règles impératives de son pays de résidence. Ainsi, nonobstant le choix du droit applicable mentionné ci-dessus, le Client pourra toujours bénéficier des dispositions impératives de son droit local, lorsqu’elles sont plus favorables que le droit choisi pour être applicable en cas de litige.

16.2.    Règlement des litiges

16.2.1. Règlement amiable. Conformément aux dispositions du code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, CROSSCALL adhère au Service du Médiateur du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris dont les coordonnées sont les suivantes : 39, avenue Franklin D. Roosevelt 75008 Paris (www.cmap.fr). Après démarche préalable et écrite auprès de CROSSCALL, le Service du Médiateur peut être saisi gratuitement par le Client pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer www.cmap.fr

Au niveau européen, la Commission Européenne met à votre disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges.

16.2.2. Règlement judiciaire. À défaut de règlement amiable, le Client peut saisir le tribunal pour tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture des CGV. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.

 

 

 

 

ANNEXE 1 MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

 
 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de :

CROSSCALL c/o MOBY

20 RUE PIERRE ET MARIE CURIE

ZA LA BLINIERE

35 370 Argentré du Plessis

FRANCE

 

shop@crosscall.com

 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

 

 

[1] Article 1218 du Code civil : Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.